AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Impôts et contributions. — Recouvrement. Hypothèque judiciaire conservatoire. Garantie du paiement de l'impôt sur le revenu. Autorisation donnée à l'administration. Rejet de la demande de radiation sur le fondement de l'art. 48, C. proc. civ. Motivation

Impôts et contributions. — Recouvrement. Hypothèque judiciaire conservatoire. Garantie du paiement de l'impôt sur le revenu. Autorisation donnée à l'administration. Rejet de la demande de radiation sur le fondement de l'art. 48, C. proc. civ. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juin 1989 ; Miailhe c. Administration des impôts). Une Cour d'appel a, à bon droit, refusé de prononcer la radiation d'une hypothèque judiciaire conservatoire que l'administration fiscale avait été autorisée à inscrire pour garantir le recouvrement des sommes dues par un contribuable au titre de l'impôt sur le revenu. Répondant aux conclusions du contribuable qui avait fait valoir que l'administration fiscale ne pouvait bénéficier de la procédure de droit commun des articles 48 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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