AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Mandat. — Mandat d'intérêt commun. Révocation. Condition. Révocation dans les formes prévues par la convention. Preuve d'un préjudice causé au mandant. Nécessité (non)

Mandat. — Mandat d'intérêt commun. Révocation. Condition. Révocation dans les formes prévues par la convention. Preuve d'un préjudice causé au mandant. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juin 1989 ; Société Conseil Crédits Fournier c. S.C.A.M.). Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir approuvé la révocation d'un mandat, tout en constatant que la mauvaise exécution de ce dernier n'avait causé aucun préjudice au mandant et d'avoir ainsi violé les articles 2 003 et suivants du Code civil, alors que la révocation d'un mandat d'intérêt commun, effectuée selon les formes prévues par la convention, n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice causé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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