AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Radiation. Conditions. Jugement passé en force de chose jugée. Appel formé hors délai

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Radiation. Conditions. Jugement passé en force de chose jugée. Appel formé hors délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juin 1989 ; Dame Schwaertz). Lorsqu'un appel contre un jugement a été interjeté hors délais, le jugement a, par application des dispositions de l'article 539 du nouveau Code de procédure civile, acquis force de chose jugée un mois après sa signification, Il appartenait dès lors au créancier ayant inscrit une hypothèque provisoire, de prendre l'inscription définitive dans les deux mois de la date à laquelle le jugement avait acquis force de chose jugée (pourvoi c. Douai 28 avril (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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