AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. Production. Relevé des créances résultant d'un contrat de travail visé par le juge commissaire. Décisions rendues par la juridiction prud'homale (L. 25 janvier 1985, art. 127). Condamnation par la juridiction prud'homale d'un employeur au paiementd'indemnités de licenciement à un salarié (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. Production. Relevé des créances résultant d'un contrat de travail visé par le juge commissaire. Décisions rendues par la juridiction prud'homale (L. 25 janvier 1985, art. 127). Condamnation par la juridiction prud'homale d'un employeur au paiementd'indemnités de licenciement à un salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 6 juin 1989 ; Ouizille). Selon l'article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce. Par suite, après avoir fixé, le montant des sommes dues à un salarié licencié au titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°38 . 1989-09-20


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