AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Créancier. Conservation de l'action pour la totalité contre le co-obligé du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 49)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Créancier. Conservation de l'action pour la totalité contre le co-obligé du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 49)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 juin 1989 ; Muller c. Jégot). Pour débouter un créancier de la demande en paiement de sa créance contre son débiteur, une Cour d'appel a retenu qu'ayant été admis au passif du règlement judiciaire de ce débiteur et dès lors que le concordat voté par les créanciers de celui-ci avait été dûment homologué, le demandeur devait se soumettre aux dispositions concordataires. En statuant ainsi, alors que le créancier avait, nonobstant le concordat, conservé son action pour la totalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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