AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Appareil non attelé à un véhicule à moteur. Remorque au sens de L. 5 juillet 1985, art. 1 (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Appareil non attelé à un véhicule à moteur. Remorque au sens de L. 5 juillet 1985, art. 1 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 7 juin 1989 ; Compagnie Via Assurance lard c. Philippon). N'est pas une remorque au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 un appareil non attelé à un véhicule terrestre à moteur. Ainsi en est-il d'une bétonnière détachée d'un tel véhicule (pourvoi c. Riom 18 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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