AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur. Chute de la victime descendant d'un autobus à l'arrêt (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur. Chute de la victime descendant d'un autobus à l'arrêt (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juin 1989 ; Régie Autonome des Transports Parisiens). A fait une exacte application de la loi du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, sur le fondement de ce texte, a indemnisé la victime d'une chute, en retenant que cette personne était tombée et s'était blessée en descendant d'un autobus, constatation d'où il résulte que ce véhicule bien qu'il fut immobilisé à un arrêt, était impliqué dans l'accident (pourvoi c. Paris, 12e Ch. B, 17 septembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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