AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Rente allouée à une victime d'un accident de la circulation. Rente allouée aux ayants-droit. Revalorisation. Prise en compte de l'indice des prix à la consommation (non). Application des coefficients prévus pour les rentes accidents du travail par le C. séc. soc., art. L. 434-17 (L. 27 décembre 1974, art. 1 et 4)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Rente allouée à une victime d'un accident de la circulation. Rente allouée aux ayants-droit. Revalorisation. Prise en compte de l'indice des prix à la consommation (non). Application des coefficients prévus pour les rentes accidents du travail par le C. séc. soc., art. L. 434-17 (L. 27 décembre 1974, art. 1 et 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 juin 1989 ; F.G.A. c. Dame Dustaly). Les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation ou aux personnes à sa charge avant son décès ne peuvent être majorées que selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. A violé les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 la Cour d'appel qui a indexé les rentes allouées aux ayants-droit de la victime d'un accident sur l'indice des prix à la consommation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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