AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant de produits vétérinaires. Obligation de renseignement. Étendue. C. civ., art. 1135. C. santé publ., art. R. 5146-49 d

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant de produits vétérinaires. Obligation de renseignement. Étendue. C. civ., art. 1135. C. santé publ., art. R. 5146-49 d

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1989 ; Petit et la Médicale de France c. Société Inter-Équipement et autres). Il résulte des articles 1135 du Code civil et R. 5146-49 d du Code de la santé publique d'une part, que les conventions obligeant non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature, le fabricant d'un produit doit fournir tous les renseignements indispensables à son usage et, notamment, les contre-indications (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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