AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteurs. Pensionnés. Assurance maladie. Paiement. Régime d'assurance maladie correspondant à l'activité professionnelle au titre de laquelle est servie la pension. Pluralité de pensions correspondant à pluralité d'activités professionnelles. Cotisations dues à plusieurs régimes

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteurs. Pensionnés. Assurance maladie. Paiement. Régime d'assurance maladie correspondant à l'activité professionnelle au titre de laquelle est servie la pension. Pluralité de pensions correspondant à pluralité d'activités professionnelles. Cotisations dues à plusieurs régimes

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 7 juin 1989 ; Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne c. Barkat et autre). Selon l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°38 . 1989-09-20


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