AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Subrogation. — Champ d'application. Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Coauteur d'un dommage. Recours en garantie contre les autres coauteurs. Obstacle à l'action subrogatoire. Absence de lien contractuel (non)

Subrogation. — Champ d'application. Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Coauteur d'un dommage. Recours en garantie contre les autres coauteurs. Obstacle à l'action subrogatoire. Absence de lien contractuel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 7 juin 1989 ; Mure c. Consorts Rizzo). En application de l'article 1251-3°, du Code civil, le coauteur d'un dommage, condamné à en réparer l'intégralité, possède un recours en garantie contre tous ceux qui ont contribué à le produire en tout ou en partie. L'absence de lien contractuel entre les diverses personnes, à la faute desquelles est imputée la réalisation du dommage, n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice de l'action subrogatoire de l'une d'elles (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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