AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Tierce Opposition. — Recevabilité. Qualité pour agir. Défaut. Caractérisation

Tierce Opposition. — Recevabilité. Qualité pour agir. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juin 1989 ; Bidalou). Nul ne pouvant être à la fois juge et partie, le juge du premier degré n est pas recevable à exercer une voie de recours, quelle qu'elle soit, contre la décision rendue au second degré sur le litige qu'il a tranché (pourvoi c. Metz 27 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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