AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Vente d'immeuble. - Garantie. Vices cachés. Action du sous-acquéreur contre le vendeur originaire. Mise en cause du vendeur intermédiaire. Nécessité (non)

Vente d'immeuble. - Garantie. Vices cachés. Action du sous-acquéreur contre le vendeur originaire. Mise en cause du vendeur intermédiaire. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 juin 1989 ; Syndicat des copropriétaires des immeubles dénommés Résidence les Pommiers » à Domont). Le sous-acquéreur d'un immeuble peut exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice sans être tenu de mettre en cause le vendeur intermédiaire (pourvoi c Paris 8 avril 1987).

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N°38 . 1989-09-20


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