AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Vente d'immeuble. - Résolution. A) Motif. Prix partiellement converti en rente viagère. Manquements répétés du débirentier. Décision justifiée. B) Réparation due au vendeur

Vente d'immeuble. - Résolution. A) Motif. Prix partiellement converti en rente viagère. Manquements répétés du débirentier. Décision justifiée. B) Réparation due au vendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C partielle, 7 juin 1989 ; Mme Giroud). Justifie légalement sa décision prononçant la résolution d'une vente d'immeuble moyennant un prix partiellement converti en rente viagère la Cour d'appel qui relève que celle-ci constitue la principale ressource du vendeur dont la situation est rendue difficile par les manquements du débirentier qui a été plusieurs fois condamné au paiement d'arrérages échus A la suite de la résolution d'une vente d'immeuble pour manquements de l'acquéreur à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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