AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Relaxe du prévenu. Appel de la partie civile. Absence d'appel du ministère public. Prononcé d'une peine (non). Déclaration de culpabilité du prévenu (oui)

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Relaxe du prévenu. Appel de la partie civile. Absence d'appel du ministère public. Prononcé d'une peine (non). Déclaration de culpabilité du prévenu (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mai 1989 ; Consorts Samson). Si une Cour d'appel ne peut, en l'absence de recours du ministère public, prononcer aucune peine contre le prévenu relaxé, elle n'en est pas moins tenue de rechercher si les faits constituent une infraction, dont rien ne lui interdit de déclarer ce prévenu coupable (pourvoi c. Rouen 13 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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