AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de responsabilité. Obligation à l'égard de la victime. Conditions. Assuré débiteur de responsabilité à l'égard de la victime (C. ass., art. L. 124-1). Assuré victime d'un accident. Absence de responsabilité à l'égard de sa famille. Assureur. Garantie non due

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de responsabilité. Obligation à l'égard de la victime. Conditions. Assuré débiteur de responsabilité à l'égard de la victime (C. ass., art. L. 124-1). Assuré victime d'un accident. Absence de responsabilité à l'égard de sa famille. Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 mai 1989 ; La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires). Il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances que l'assureur de responsabilité n'est pas tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut se prévaloir contre l'assuré d'une obligation à réparation incombant à celui-ci. Spécialement, la circonstance qu'une personne n'a, du fait de l'accident dont il est victime, aucune obligation de réparation envers sa famille, ce qui entraîne l'absence de toute dette de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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