AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Cassation (en matière pénale). — Moyens, Substitution d'un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant. Pouvoir de la Cour (oui). Application

Cassation (en matière pénale). — Moyens, Substitution d'un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant. Pouvoir de la Cour (oui). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mai 1989 Appriou et autre). La Cour de cassation a le pouvoir de substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde la décision attaquée. Spécialement, la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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