AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Détention provisoire. Saisine d'un appel de l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction de rejet d'une demande de mise en liberté. Prononcé sur la régularité d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire non frappée d'appel (non)

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Détention provisoire. Saisine d'un appel de l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction de rejet d'une demande de mise en liberté. Prononcé sur la régularité d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire non frappée d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 mai 1989 ; Proc. Gén. prés la Cour d'appel de Dijon). La Chambre d'accusation, saisie de l'appel formé par un inculpé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté, ne saurait, à l'occasion de cet appel, se prononcer sur la régularité d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue dans les délais légaux et contre laquelle aucune voie de recours n'a été exercée (pourvoi c Dijon 23 février 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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