AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Chèques. — Infractions. Chèque sans provision. Éléments constitutifs. Intention. Tireur. Conscience de l'absence de provision au moment de l'émission. Preuve (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Infraction constituée

Chèques. — Infractions. Chèque sans provision. Éléments constitutifs. Intention. Tireur. Conscience de l'absence de provision au moment de l'émission. Preuve (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 mai 1989 ; Girardot). En énonçant que le prévenu avait conscience au moment de l'émission du chèque que celui-ci ne serait pas payé lors de sa présentation et qu'en agissant ainsi il avait alors l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. la Cour d'appel, qui apprécie souverainement l'existence de l'intention au regard des éléments de fait contradictoirement débattus. justifie sa décision de retenir la culpabilité de l'intéressé du fait d'émission de chèques sans provision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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