AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Premier président. Délégation d'un magistrat d'un autre tribunal du ressort à celui de la tenue des assises. Magistrat du siège d'un tribunal de grande instance. Obligation

Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Premier président. Délégation d'un magistrat d'un autre tribunal du ressort à celui de la tenue des assises. Magistrat du siège d'un tribunal de grande instance. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mai 1989 ; Ceccaldi et autre). La délégation par le Premier président d'un magistrat du siège d'un autre tribunal de son ressort à celui de la tenue des assises ne peut s'appliquer qu'à l'une des fonctions de président, vice-président ou juge énumérées à l'article 249 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Ass. Bouches-du-Rhône 28 octobre 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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