AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Cour d'assises. — Questions. Feuille de questions. Mentions. Concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation. Nécessité à peine de nullité

Cour d'assises. — Questions. Feuille de questions. Mentions. Concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation. Nécessité à peine de nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 mai 1989 ; Appietto). Le résultat des votes doit être constaté sur la feuille de questions pour chacune des questions posées à la Cour d'assises et au jury. Les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance (pourvoi c. Ass. du Var 28 septembre 1988).

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N°38 . 1989-09-20


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