AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant un tiers. Qualification pénale. Condition

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant un tiers. Qualification pénale. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mai 1989 ; W...). Les imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale que s'il est établi que cette lettre a été adressée au tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel (pourvoi c. Angers, 7 novembre 1985).

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N°38 . 1989-09-20


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