AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. A) L. 29 juillet 1881, art. 35, dernier alinéa. Preuve non autorisée. Conséquence sur la possibilité de surseoir à statuer. 8) Loi sur la liberté de la presse. Application constitutive d'une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme, art. 6 (non). C) Présomption de mauvaise foi. Destruction. Provocation (non)

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. A) L. 29 juillet 1881, art. 35, dernier alinéa. Preuve non autorisée. Conséquence sur la possibilité de surseoir à statuer. 8) Loi sur la liberté de la presse. Application constitutive d'une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme, art. 6 (non). C) Présomption de mauvaise foi. Destruction. Provocation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mai 1989 ; R. et autre). A) Il résulte du dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que le sursis à statuer n'est obligatoire pour la juridiction saisie d'une poursuite en diffamation, dans le cas où le fait imputé est l'objet d'autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, que lorsque la preuve de la vérité du fait diffamatoire n'est pas autorisée. B) Si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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