AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Provocation à la discrimination raciale. L. 29 juillet 1881, art. 24, al. 5. Provocation aux faits visés aux art. 187-1 et 416 C. pén. Nécessité

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Provocation à la discrimination raciale. L. 29 juillet 1881, art. 24, al. 5. Provocation aux faits visés aux art. 187-1 et 416 C. pén. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 22 mai 1989 ; N... et autre). La provocation à la discrimination raciale prévue par l'article 24, alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881, implique la provocation aux faits que définissent et répriment les articles 187-1 et 416 du Code pénal (pourvoi c. Grenoble 15 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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