AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Vente (fraudes et délits assimilés). — infractions. Entrave aux fonctions des inspecteurs et agents de la répression des fraudes. Sanction. Loi modifiée du 28 juillet 1912, art. 6. Application

Vente (fraudes et délits assimilés). — infractions. Entrave aux fonctions des inspecteurs et agents de la répression des fraudes. Sanction. Loi modifiée du 28 juillet 1912, art. 6. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 mai 1989 ; Fouche). Selon l'article 6 de la loi modifiée du 28 juillet 1912 sera passible des peines prévues par les articles 1, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, celui qui aura mis les inspecteurs ou agents de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication de dépôt, ou de vente, soit de toute autre manière. Par suite, lorsque l'état des motifs de l'arrêt qui n'établissent pas que le prévenu (...)

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N°38 . 1989-09-20


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