AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Aide judiciaire. — Avocats. Indemnité. Frais postaux. Régime applicable

Aide judiciaire. — Avocats. Indemnité. Frais postaux. Régime applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 764 : J.O. Déb. Ass. Nat. 19 juin 1989, p. 2825). M. Jean-Louis Debré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'aide judiciaire. Lorsqu'un avocat est désigné au titre de l'aide judiciaire, le principe est naturellement celui de la gratuité des actes qu'il réalise. La rémunération que l'avocat perçoit au titre de l'aide judiciaire est peu importante. Or, un dossier d'aide judiciaire amène de nombreuses correspondances dont l'avocat (...)

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N°38 . 1989-09-20


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