AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Alsace et Moselle. — Propriété. Juge du livre foncier. Appréciation de la prescription acquisitive. Possibilité (non). Compétence des juridictions de droit commun

Alsace et Moselle. — Propriété. Juge du livre foncier. Appréciation de la prescription acquisitive. Possibilité (non). Compétence des juridictions de droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8687 : J.O Déb. Ass. Nat. 29 mai 1989, p. 2468). M. Jean-Marie Démange demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le juge du livre foncier est compétent pour apprécier le droit d'une personne invoquant la prescription trentenaire. Dans la négative, il souhaiterait connaître la procédure à suivre par l'intéressé pour faire valoir ce droit (Question du 30 janvier (...)

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N°38 . 1989-09-20


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