AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Amnistie. — Contravention de chasse. Arme. Restitution. Conditions

Amnistie. — Contravention de chasse. Arme. Restitution. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9206 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 mai 1989, p. 2062). M. Bernard Lefranc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale. Il lui demande s'il y a lieu à restitution des objets saisis lors de faits couverts par la loi d'amnistie. Plus précisément, il souhaite savoir si une arme saisie, alors que la contravention de chasse est amnistiée, doit être restituée par le Parquet (Question du 6 février (...)

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N°38 . 1989-09-20


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