AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38État civil. — Enfant né à l'étranger. Acte de naissance établi selon la loi portugaise. Transcription. Conditions. Nom

État civil. — Enfant né à l'étranger. Acte de naissance établi selon la loi portugaise. Transcription. Conditions. Nom

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11816 : J.O. Déb. Ass. Nat. 19 juin 1989, p. 2825). Étant rappelé que la loi du 6 fructidor an Il fait, en son article 1er, défense à tous fonctionnaires publics de « désigner des citoyens dans des actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés à l'acte de naissance... », M. Claude Labbé demande à M. le ministre de l'intérieur si un Français, enfant légitime, né au Portugal, dont le nom porté à son acte de naissance, établi selon la loi portugaise, transcrit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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