AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Rémunération. Difficultés. Projet de décret

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La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8256 : J.O. Déb. Ass. Nat. 26 juin 1989, p. 2949). M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent actuellement les experts judiciaires, tant au niveau de la fixation de leur rémunération, qu'à celui de son recouvrement. Il avait déjà interrogé son prédécesseur sur cette question mais sa réponse avait été très incomplète (question n° 31050 du 12 octobre 1987, réponse du 18 janvier 1988). En effet, la consignation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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