AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Propriété littéraire et artistique. — Reproduction. Caractère licite ou illicite. Techniques informatiques. Incidence (non)

Propriété littéraire et artistique. — Reproduction. Caractère licite ou illicite. Techniques informatiques. Incidence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8301 : J.O. Déb. Ass. Nat. 26 juin 1989, p. 2950). M. Pierre Pasquini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la réglementation en matière de copyright pour l'utilisation informatique d'une documentation papier. En effet, compte tenu de l'évolution des technologies, il devient actuellement possible à l'abonné d'un texte de documentation technique, diffusé sous forme papier, d'utiliser cette documentation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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