AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Sociétés anonymes. — Assemblée générale. Réponses aux questions écrites des actionnaires. Procès-verbal. Résumé des débats. D. 23 mars 1967, art. 149. Indications

Sociétés anonymes. — Assemblée générale. Réponses aux questions écrites des actionnaires. Procès-verbal. Résumé des débats. D. 23 mars 1967, art. 149. Indications

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10862 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 mai 1989, p. 2354). M. François-Michel Gonnot rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme doit, notamment, indiquer (art. 149 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967) : un résumé des débats. L'inobservation de cette disposition expose le président ou les administrateurs aux sanctions prévues par l'article 447-3 de la loi n° 66-537 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement