Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

Il ressort des dispositions de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le refus de satisfaire une commande peut se trouver justifié lorsque celle-ci présente un caractère anormal et est faite de mauvaise foi. Le recours à une assignation en justice pour présenter une commande n'ayant fait l'objet d'aucun refus préalable ne saurait être admis comme un mode de relations commerciales normales. Une commande présentée sans raison par voie judiciaire pour être ensuite retirée en cours d'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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