AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Conventions internationales (Convention Bruxelles 27 septembre 1968).

Conventions internationales (Convention Bruxelles 27 septembre 1968).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

« 1. L'article 27, point 2Note 1, de la convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'une décision rendue par défaut doit ne pas être reconnue dans le cas où l'acte introductif d'instance a été signifié au défendeur défaillant irrégulièrement mais en temps utile pour qu'il puisse se défendre. 2. L'article 27, point 2, de la convention doit être interprété en ce sens que la question (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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