Responsabilité contractuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

A violé l'article 1150 du Code civil le tribunal d'instance qui, pour accorder une indemnité de 1.500 F à une personne qui, ayant expédié pour développement à une société plusieurs pellicules photographiques avec un chèque, a été, à la suite de leur perte, remboursée de la somme versée et a reçu le même nombre de pellicules en dédommagement, s'est fondé sur le fait que la société pouvait normalement prévoir que leur perte entraînerait un préjudice moral supérieur à la réparation forfaitaire fixée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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