AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 381° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Écoutes téléphoniques. Légalité. Fondement. C. proc. pén. art. 81 et 151. Juge d'instruction. Attributions. Ecoute. Conditions. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Art. 8, al. 2. Instruction pénale. Écoutes téléphoniques. Légalité. Conditions.

1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Écoutes téléphoniques. Légalité. Fondement. C. proc. pén. art. 81 et 151. Juge d'instruction. Attributions. Ecoute. Conditions. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Art. 8, al. 2. Instruction pénale. Écoutes téléphoniques. Légalité. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 15 mai 1990 ; Bâcha. Les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent une base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; s'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées, ce ne peut être que sur ordre d'un juge et sous son contrôle, en vue d'établir la preuve d'un crime, ou de toute autre infraction portant gravement atteinte à l'ordre public, et d'en identifier les auteurs ; il faut en outre que l'écoute soit obtenue sans artifice ni stratagème, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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