AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 381° FRAUDES ET FALSIFICATIONS. - Éléments constitutifs. Contrat ou acte à titre onéreux (non). Délit de tromperie (non). 2° PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR. — Éléments constitutifs. Jeu. Loterie. Dépliant. Mentions erronées concernant la valeur d'objets. Délit (oui). Offre gratuite. Circonstance indifférente.

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS. - Éléments constitutifs. Contrat ou acte à titre onéreux (non). Délit de tromperie (non). 2° PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR. — Éléments constitutifs. Jeu. Loterie. Dépliant. Mentions erronées concernant la valeur d'objets. Délit (oui). Offre gratuite. Circonstance indifférente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

Commentaires par J.-H. ROBERT

EXTRAIT *

Cass. crim. 8 mars 1990 ; Palacin et autres. Les contrats à titre gratuit ne peuvent pas fournir l'occasion d'une tromperie punissable mais entrent dans le champ d'application de la publicité trompeuse. LA COUR ; - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société « Centre Franco-Allemand » (C.F.A.), entreprise de vente par correspondance dirigée par Gilbert Lang a adressé à environ deux millions de personnes des dépliants, qui mentionnaient « Vous avez gagné l'un de ces quatre prix... oui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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