AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 381° CASIER JUDICIAIRE. - Bulletin n° 2. Condamnation. Mention. Exclusion. Effets. Relèvement des seules interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Sanction disciplinaire. Relèvement (non). 2° PEINES. — Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités. C. pén., art. 55-1. Champ d'application. Sanction disciplinaire (non).

1° CASIER JUDICIAIRE. - Bulletin n° 2. Condamnation. Mention. Exclusion. Effets. Relèvement des seules interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Sanction disciplinaire. Relèvement (non). 2° PEINES. — Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités. C. pén., art. 55-1. Champ d'application. Sanction disciplinaire (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. crim. 4 janvier 1990 ; Procureur général près la Cour de cassation. Selon l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de cette condamnation. Par ailleurs, selon l'article 55-1 du Code pénal, les juridictions répressives ne peuvent relever, à leur demande, les condamnés, en tout ou en partie, des interdictions, déchéances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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