AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38RESPONSABILITÉ CIVILE. — Causalité. Victime d'un accident de la circulation. Décès plusieurs années après. Incendie de son lit. Décès. Cause immédiate. Incendie. Auteur de l'accident. Versement antérieur d'une indemnité pour assistance d'une tierce personne. Veuve. Préjudice. Réparation par l'auteur de l'accident (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Causalité. Victime d'un accident de la circulation. Décès plusieurs années après. Incendie de son lit. Décès. Cause immédiate. Incendie. Auteur de l'accident. Versement antérieur d'une indemnité pour assistance d'une tierce personne. Veuve. Préjudice. Réparation par l'auteur de l'accident (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

Commentaires par N. DEJEAN DE LA BATIE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 8 février 1989 ; Chardin et autres c. Mme veuve Garnier. N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le responsable d'un accident de la circulation à indemniser le préjudice de la veuve de la victime, décédée plusieurs années après des suites des brûlures provoquées par l'incendie de son lit, s'est bornée à énoncer que le handicap de la victime, consécutif à l'accident initial, était la seule cause qui l'a empêchée de quitter le lieu du sinistre, alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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