AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 381° NOM COMMERCIAL. - Patronyme. Apport à une société de l'exclusivité de l'exploitation d'édi tions d'art portant le nom du cessionnaire. Cessionnaire. Dépôt ultérieur de ce nom comme marque. Action en nullité de la marque. Rejet. Bien-fondé (non). Cession implicite du patronyme. Patronyme. Signe distinctif. Objet de propriété incorporelle. 2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — OEuvres protégées. Collection d'ouvrages. Caractéristiques communes. OEuvre distincte des ouvrages (non). Éditeur. Auteur (non).

1° NOM COMMERCIAL. - Patronyme. Apport à une société de l'exclusivité de l'exploitation d'édi tions d'art portant le nom du cessionnaire. Cessionnaire. Dépôt ultérieur de ce nom comme marque. Action en nullité de la marque. Rejet. Bien-fondé (non). Cession implicite du patronyme. Patronyme. Signe distinctif. Objet de propriété incorporelle. 2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — OEuvres protégées. Collection d'ouvrages. Caractéristiques communes. OEuvre distincte des ouvrages (non). Éditeur. Auteur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

Commentaires par Frédéric POLLAUD-DULIAN

EXTRAIT *

Cass. com. 27 février 1990 ; S.A. Éditio c. Mazenod. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en nullité d'une marque, consistant en un patronyme, a retenu qu'aucun accord n'avait été passé entre le déposant et la société ayant demandé cette nullité au sujet d'un apport de ce patronyme en tant que nom commercial à ladite société, alors qu'elle avait relevé que l'acte de cession litigieux indiquait que ce déposant avait fait apport de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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