AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 381° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Cause. Vente. Cause de l'obligation de l'acheteur. Cause du contrat. Distinction. Conséquences. 2° VENTE. — Cause. Acheteur. Cause du contrat. Mobile déterminant. Distinction avec la cause de l'obligation. Vente de matériel d'occultisme. Cause. Caractère illicite.

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Cause. Vente. Cause de l'obligation de l'acheteur. Cause du contrat. Distinction. Conséquences. 2° VENTE. — Cause. Acheteur. Cause du contrat. Mobile déterminant. Distinction avec la cause de l'obligation. Vente de matériel d'occultisme. Cause. Caractère illicite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

Commentaires par Y. DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 12 juillet 1989 ; Pirmamod c. Mme Guichard. Si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : — Attendu qu'en 1981, M. Pirmamod, parapsychologue, a vendu à M Guichard, elle-même parapsychologue, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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