AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38ADOPTION. - Révocation. Adoption simple. Adoptant. Décès en cours d'instance. Effet (non). Action en révocation. Action personnelle a l'adoptant et à adopté. Décès en cause d'appel de l'adoptant. Action en révocation poursuivie par les héritiers (oui).

ADOPTION. - Révocation. Adoption simple. Adoptant. Décès en cours d'instance. Effet (non). Action en révocation. Action personnelle a l'adoptant et à adopté. Décès en cause d'appel de l'adoptant. Action en révocation poursuivie par les héritiers (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

Commentaires par Marie-Noël CHARLES

EXTRAIT *

Cass. civ. 1 21 juin 1989 ; Mme veuve M... c. B... Il résulte des articles 370 et 370-2 du Code civil, ensemble les articles 355 et 261 du même code que, de même que le prononcé de l'adoption produit ses effets au jour de la requête, sa révocation prend effet à la date de la demande, l'article 370-2 ayant seulement pour effet d'écarter une rétroactivité plus étendue ; il s'ensuit que le décès de l'adoptant n'empêche pas la juridiction saisie de statuer sur la révocation. L'action en révocation de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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