AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement d'expropriation fixant les indemnités. Annulation de l'ordonnance d'expropriation. Annulation sur le seul pourvoi du locataire du bien exproprié. Indivisibilité entre le propriétaire et le locataire. Propriétaire. Appel. Appel sans objet. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement d'expropriation fixant les indemnités. Annulation de l'ordonnance d'expropriation. Annulation sur le seul pourvoi du locataire du bien exproprié. Indivisibilité entre le propriétaire et le locataire. Propriétaire. Appel. Appel sans objet. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 13 juin 1990 ; Ville de Nîmes). Un lien d'indivisibilité existant en raison de ce qu un plaideur est propriétaire de biens expropriés sur lesquels un département est bénéficiaire d'un bail emphytéotique, dès lors que l'ordonnance prononçant l'expropriation a été annulée sur pourvoi en cassation formé par le seul locataire, sont sans objet les appels formés par les différentes parties du jugement fixant les indemnités (pourvoi c Nîmes 19 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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