AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Assurances terrestres. — Assurance de groupe. A) Adhésion. Régularité (oui). Bonne foi de l'assuré. Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Retard de transmission du bulletin d'adhésion. Assuré. Agissement couvrant l'irrégularité. Caractérisation

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. A) Adhésion. Régularité (oui). Bonne foi de l'assuré. Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Retard de transmission du bulletin d'adhésion. Assuré. Agissement couvrant l'irrégularité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juin 1990 ; S.A. La Paternelle vie c S.A. AC. Nielsen). A) Après avoir retenu qu'aucune question précise n avait été posée à l'assuré au sujet d'un souffle au coeur décelé seize ans auparavant, qui n'avait eu aucune suite et qui ne l'avait pas empêché de mener une vie normale, une Cour d'appel a souverainement estimé qu'il était de bonne foi et que son adhésion à l'assurance groupe souscrite était régulière. B) Ayant relevé que l'assuré avait versé les primes d'assurance à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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