AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Risques garantis. Clause de cessation automatique du service des rentes éducation et d'allocations d'études à compter du jour de la résiliation de la police. Validité (non). Clause contraire aux art. R..14Q-5 et R. 140-7, C. ass.

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Risques garantis. Clause de cessation automatique du service des rentes éducation et d'allocations d'études à compter du jour de la résiliation de la police. Validité (non). Clause contraire aux art. R..14Q-5 et R. 140-7, C. ass.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 12 juin 1990 ; Société A.C Nielsen Company et autre c. Mme Guiard). A violé les articles R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, une Cour d'appel qui a déclaré valable la clause de cessation automatique du service des rentes éducation et d'allocations études à compter du jour de la résiliation de la police d'assurance de groupe, alors que le contrat d'assurance de groupe ne peut prévoir ni la réduction du montant des garanties en fonction des résultats constatés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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