AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Portée. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 2036). Opposabilité au créancier de la caducité du contrat résultant d'une clause contractuelle. Défaut de domiciliation des salaires de l'emprunteur dans le délai d'un mois

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Portée. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 2036). Opposabilité au créancier de la caducité du contrat résultant d'une clause contractuelle. Défaut de domiciliation des salaires de l'emprunteur dans le délai d'un mois

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C partielle [sans renvoi] , 12 juin 1990 ; M. Henri Lepage et autre c. M. J.-P. Craponne et autre). Il résulte des articles 1134 et 2036 du Code civil, qu'une caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette cautionnée et faire ainsi constater à son seul profit la caducité de la convention principale, telle que stipulée par une de ses clauses. Par suite a violé les textes précités, une Cour d'appel qui a déclaré une caution tenue à garantie, alors qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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