AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. A) Assistance. Expert-comptable. Nécessité et rémunération (C. trav., art. L. 434-6). Contestation. Président du tribunal de grande instance statuant en référé. Compétence (C. trav., art. R. 434-2). B) Licenciement pour motif économique. Consultation obligatoire. Assistance. Expert-comptable(oui). Mission. Recherche des effets de l'opération sur la situation des salariés dans l'établissement

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. A) Assistance. Expert-comptable. Nécessité et rémunération (C. trav., art. L. 434-6). Contestation. Président du tribunal de grande instance statuant en référé. Compétence (C. trav., art. R. 434-2). B) Licenciement pour motif économique. Consultation obligatoire. Assistance. Expert-comptable(oui). Mission. Recherche des effets de l'opération sur la situation des salariés dans l'établissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juin 1990 ; Société Alcatel c. Clavaud es qual. secrétaire du comité d'établissement d'Orvault). A) Lorsqu'il y a entre l'entreprise et un comité d'établissement désaccord sur la nécessité d'une expertise et litige sur la rémunération de l'expert, la décision doit être prise en vertu de l'alinéa 6 de l'article L. 434-6 du Code du travail, par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence, qui est saisi en la forme des référés selon les prescriptions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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