AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Compétence administrative ou judiciaire. — Propriété. Atteinte à la propriété immobilière. Atteinte constituant une voie de fait ou une emprise irrégulière. Circonstance indifférente. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Propriété. Atteinte à la propriété immobilière. Atteinte constituant une voie de fait ou une emprise irrégulière. Circonstance indifférente. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12juin 1990 ; Télédiffusion de France c. L'Uneau Syndic S. A. de la Boue du Gaou benat). En cas d'atteinte à la propriété immobilière qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière comme en l'espèce, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices qui en découlent (pourvoi c. Aix-en-Provence 14 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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