AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Compétence (en matière civile). — compétence d'attribution. Astreinte. Astreinte assortissant une condamnation de remise en état des lieux prononcée par une juridiction répressive. Compétence de la juridiction civile (non)

Compétence (en matière civile). — compétence d'attribution. Astreinte. Astreinte assortissant une condamnation de remise en état des lieux prononcée par une juridiction répressive. Compétence de la juridiction civile (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 13 juin 1990 ; Margoline). Il n'appartient pas à la juridiction civile de connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant à la suite d'une infraction aux règles d'utilisation des sols dans une commune une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction répressive (pourvoi c. Orléans 7 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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