AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Entreprise mise en liquidation des biens. Suspension d'activité suivie d'une poursuite de l'activité (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Entreprise mise en liquidation des biens. Suspension d'activité suivie d'une poursuite de l'activité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juin 1990 ; Buisson ès qual., syndic de la liquidation des biens de Société Beauce Sologne Automobile c. Époux Level et autre). Dès lors que les licenciements prononcés par le syndic de la liquidation des biens de l'employeur demeurent sans effet si l'exploitation se poursuit, même après une suspension d'activité de l'entreprise c'est à bon droit que la Cour d'appel qui fait ressortir que l'entreprise exploitée par l'employeur n'avait pas cessé son activité, en déduit que les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement